Question écrite n° 16900 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les transferts de personnels de l'éducation nationale dans le cadre de la décentralisation qui vient d'être engagée. Le projet prévoit en effet le transfert des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs de centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions. En dépit du caractère attractif de la fonction publique territoriale et de la garantie apportée par le Gouvernement de pouvoir conserver le statut de fonctionnaire d'État pour ceux qui le souhaitent, les futures dispositions inquiètent les représentants de ces professions, et plus particulièrement ceux qui ont en charge la gestion des CIO spécialisés pour jeunes handicapés. Dans ce cas précis, l'accompagnement et l'écoute des familles sont plus que jamais nécessaires et les missions définies par les régions risquent de mettre en péril les suivis individualisés et autres activités spécifiques. Considérant le caractère unique et indispensable des CIO spécialisés, il souhaiterait connaître les mesures d'accompagnement qu'entend prendre le ministère dans ce domaine en vue de préserver la qualité de leur action.

Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le projet de loi relatif aux responsabilités locales donne à la région la responsabilité de coordonner les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale. L'État conserve la maîtrise de l'orientation scolaire. Les conseillers d'orientation psychologues et les directeurs de centre d'information et d'orientation continuent donc de relever de la fonction publique d'État. Dans ce contexte, et à la suite des débats suscités par la préparation de ce projet de loi, une réflexion est engagée dans les académies sous la responsabilité des recteurs portant sur les améliorations à apporter à l'organisation et au fonctionnement des services d'information et d'orientation. Les échanges et les propositions concernant les missions centres spécialisés créées dans plusieurs académies trouveront naturellement leur place dans le cadre de cette réflexion.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 24 novembre 2003

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