Réponse publiée le 11 août 2003

L'article 93 de la loi de finances pour 2002 a prévu la compensation des pertes de ressources de redevance des mines subies par les collectivités locales. Cette compensation est versée par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Afin de permettre la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition législative, le décret n° 2002-1523 du 24 décembre 2002 a précisé les conditions d'éligibilité à la compensation en reprenant les conditions requises pour la compensation des pertes de taxe professionnelle. Le législateur n'ayant pas prévu d'appliquer rétroactivement la mesure, la compensation des pertes de redevances des mines ne peut intervenir à raison des baisses constatées depuis 1997. Cela étant, les contraintes techniques et la nécessité de procéder au versement des compensations en début d'année ont conduit les services de l'Etat à retenir les données au titre des années 2000 et 2001 pour évaluer la perte de redevance des mines. Cela signifie en d'autres termes que la compensation versée en 2002 correspond en fait aux pertes de redevances des mines constatées dès 2001. Ainsi, en 2002, 118 collectivités locales ont été recensées dont 45 en Lorraine pour un montant total de 1 603 618 d'euros dont plus de 66 % ont été affectés aux communes et EPCI de cette région. Cette année, les collectivités locales ont reçu une garantie correspondant à 75 % de la dotation reçue la première année. S'agissant plus particulièrement de la commune de Forbach, les montants de redevance des mines s'élevaient respectivement en 2000 et en 2001 à 332 187 euros et 303 040 euros, représentant une diminution de 29 147 euros. Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 2002 précité, le montant de la perte a fait l'objet d'un abattement de 5 600 euros ramenant la perte à 23 547 euros. Le taux de compensation ayant été fixé en 2002 par le Comité des finances locales à 90 %, le montant de la compensation versée à la commune de Forbach s'est élevé à 21 192 euros. En 2003, la commune qui n'a pas subi de nouvelles pertes, a perçu 15 894 euros au titre des garanties. Celles-ci représentent, en 2003, 75 % de la compensation versée la première année.