Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le Gouvernement a décidé cet été de mettre en place de nouvelles règles pour la rémunération de l'épargne réglementée. Ces règles devraient permettre d'assurer la pérennité du dispositif de l'épargne réglementée, qui transforme une épargne à vue totalement liquide en emplois longs en faveur du logement social, en offrant à la fois aux épargnants un taux approprié qui garantisse leur pouvoir d'achat et aux opérateurs du logement social des conditions de financement plus favorables. La fixation de nouvelles règles de rémunération de l'épargne réglementée a été l'occasion pour le Gouvernement de montrer son attachement à garantir une rémunération satisfaisante à l'épargne réglementée. Pour clarifier le mode de fixation des taux, le Gouvernement a retenu une formule d'indexation automatique du taux du livret A en liaison avec des indicateurs économiques, et notamment les taux courts de marché auxquels se compare la rémunération de ce produit d'épargne totalement liquide, qui bénéficie en sus d'une absence de fiscalité. Cette formule s'inspire des propositions du rapport sur l'épargne réglementée rendu par MM. Nasse et Noyer en janvier dernier, mais en étant plus favorable. Elle est égale à la moyenne entre l'inflation et les taux d'intérêt à court terme majorée de 0,25 point et permet de protéger le pouvoir d'achat de l'épargne des Français. Elle donne d'ailleurs sur les quinze dernières années un taux supérieur à l'inflation et même un taux supérieur en moyenne au taux observé pour le livret A sur cette période. Dans ces conditions, le volume de ressource à la disposition des organismes de logement social devrait se trouver sécurisé. L'évolution des taux de l'épargne réglementée a également été l'occasion pour le Gouvernement de confirmer son engagement dans le soutien de l'une de ses priorités de politique économique et sociale : le logement social. Le taux de référence des prêts pour le logement social est passé de 4,2 % à 3,45 %, ce qui permet de mobiliser dans des conditions plus attractives plus de 5 milliards d'euros de nouveaux prêts à très long terme chaque année sur fonds d'épargne. Les financements adossés à l'épargne réglementée ne sont pas exclusifs d'autres financements de marché. Certains établissements bancaires, notamment mutualistes, interviennent en effet historiquement dans le financement du logement et l'Etat ne peut qu'encourager l'ensemble des banques de la place à contribuer à cette intervention en faveur de l'intérêt général. Au total, le Gouvernement a mis en place une réforme significative de nature à garantir une bonne assise au dispositif d'épargne réglementée en améliorant les conditions de financement du logement social.