Réponse publiée le 13 octobre 2003

Le 3 juin 2003, le Conseil Ecofin a adopté une recommandation à l'égard de la France dans le cadre de la procédure pour déficit public excessif. Le Conseil Ecofin demande notamment à la France de ramener en 2004 le besoin de financement des administrations publiques en dessous du plafond de 3 % et donne jusqu'au 3 octobre 2003 au Gouvernement pour annoncer les mesures appropriées. La situation de nos finances publiques est fortement dégradée. Cette dégradation provient essentiellement de la politique budgétaire menée sous la précédente législature et notamment d'un effort d'assainissement insuffisant pendant la période de forte croissance. Les baisses discrétionnaires de prélèvements obligatoires ont été supérieures de 2,5 points de produit intérieur brut (PIB) à la baisse de la part des dépenses publiques dans le PIB. Cette dérive structurelle, masquée par les plus-values conjoncturelles ainsi que par la très forte mobilisation des recettes non fiscales, a rendu nos finances publiques plus fragiles en cas de ralentissement de la conjoncture, comme nous le connaissons depuis 2002. Le Gouvernement est attaché au respect de nos engagements européens et se fixe pour objectif de ramener le déficit des administrations publiques en deçà de 3 % en 2005. D'importantes mesures de maîtrise de la dépense ont été prises dès le début 2003 : mise en réserve de 4 milliards d'euros de crédits ouverts par la loi de finances pour 2003, dont 35 % ont été annulés dès le mois de mars 2003, mise en réserve des crédits reportés, mesures de redressement de l'UNEDIC, mesures d'encouragement des médicaments génériques, déremboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant, baisse du taux de remboursement des médicaments à service médical rendu faible ou modéré. Pour la préparation du projet de loi de finances pour 2004, le Gouvernement a retenu un cadrage strict, puisque les dépenses du budget général seront stabilisées en volume. La réforme de l'assurance maladie, dont les modalités et certaines premières mesures seront annoncées à l'automne, doit permettre, à travers une responsabilisation des acteurs du système de soins, de rationaliser la dépense de soins et ainsi de fournir le meilleur soin au moindre coût.