montant des pensions
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la revalorisation des retraites agricoles. Tout au long de la législature précédente, un plan important de revalorisation des retraites agricoles a été mis en oeuvre. Il permet de porter en 2002 au niveau du minimum vieillesse la pension de tout titulaire d'une carrière complète. Ce plan a été consolidé grâce à la mise en place d'un régime complémentaire obligatoire par répartition qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2003. Les retraites agricoles ont fait l'objet d'un plan quinquennal de revalorisation. La situation des retraités agricoles a fait l'objet d'une prise de conscience nationale depuis 1997. Des avancées notoires ont été réalisées. Il est indispensable de poursuivre l'effort national pour ces femmes et ces hommes qui ont travaillé sans relâche la terre. Des engagements ont été pris afin que l'État garantisse une retraite d'un bon niveau par rapport au revenu d'activité pour tous les Français, qu'ils soient salariés ou agriculteurs. Il apparaît indispensable de poursuivre l'effort national en faveur d'une large revalorisation des retraites agricoles. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Réponse publiée le 29 septembre 2003
Depuis 1994, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une pension de retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (6 935,07 euros en 2003), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (5 505,80 euros en 2003). A l'issue du plan de revalorisation en 2002, pour une carrière complète, les pensions avaient augmenté, par rapport à la législation en vigueur en 1994, de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves et de 93 % pour les conjoints et aides familiaux. Dans la poursuite des efforts d'améliorations de la retraite de base, le principe de la mensualisation du versement des pensions est désormais inscrit dans le projet de loi portant réforme des retraites actuellement en cours de discussion. Par ailleurs, la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 pour les non-salariés agricoles constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à ce régime est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Ce régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. 450 000 chefs d'exploitation retraités bénéficient ainsi de ce nouveau régime dès 2003. Les premiers versements à ce titre sont intervenus le 9 mai 2003.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003