Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la reconnaissance du statut de la profession d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 75, constituait la première étape de la reconnaissance de ce statut. Aujourd'hui, les décrets d'application concernant cet article de la loi dite « Kouchner » ne sont pas parus. Il a été commandé, par publication d'avis au Journal officiel en date du 20 octobre 2002, une enquête de représentativité des professions d'ostéopathe et de chiropracteur, confiée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Île-de-France. Les organisations professionnelles nationales des ostéopathes et des chiropracteurs qui souhaiteraient participer à la détermination de leur représentativité devaient répondre dans un délai de quatre semaines. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quand les conclusions de cette enquête seront publiées et plus généralement quelles sont les intentions du Gouvernement sur la reconnaissance du statut de la profession d'ostéopathe.