Question écrite n° 16973 :
équilibre financier

12e Législature

Question de : Mme Annick Lepetit
Paris (17e circonscription) - Socialiste

Mme Annick Lepetit souhaite interroger M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'avenir de la sécurité sociale. En effet, M. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, vient de lui remettre son rapport sur la répartition des interventions entre assurances maladie obligatoire et complémentaire. Il propose notamment un système dégressif quant aux dépenses maladie des assurés : les plus démunis ont toujours droit à la CMU, les autres bénéficient d'une prise en charge selon leurs revenus. Les propositions dudit rapport tendent à renforcer le rôle des mutuelles et des assureurs au détriment de celui de la sécurité sociale. Si celles-ci devaient être retenues, une médecine à deux vitesses verrait le jour. Le démantèlement de notre système solidaire de protection sociale serait alors total. Cette crainte est justifiée au regard de la politique menée par le Gouvernement en matière de protection sociale depuis près d'un an et notamment ses interventions sur la couverture maladie universelle (CMU) et sur l'aide médicale d'Etat (AME). En conséquence, elle lui demande sa véritable position sur cette question primordiale.

Données clés

Auteur : Mme Annick Lepetit

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 21 avril 2003

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