Question de : M. Claude Girard
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Girard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le dispositif de gestion des risques d'accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, les arrêts du 28 février 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation transforment la responsabilité des entreprises relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le champ de l'assurance de responsabilité est bouleversé par cette nouvelle jurisprudence, puisque le recours à la faute inexcusable des employeurs en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est quasiment systématique, alors que, antérieurement, elle n'était retenue que si elle était d'une exceptionnelle gravité. Aussi cette modification pourrait entraîner une multiplication des actions pour fautes inexcusables. Pour couvrir ce risque, les assureurs devraient augmenter les cotisations totales de responsabilité civile de l'ensemble des entreprises ; surcoût qui serait à la fois insupportable pour les employeurs et les assureurs. D'ailleurs les compagnies d'assurance sont en voie d'exclure des contrats la faute inexcusable. Les conséquences liées à l'absence de cette garantie mettent en péril l'avenir des entreprises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.