taxe intérieure sur les produits pétroliers
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des entreprises de transport routier sur le dispositif de remboursement partiel de la TIPP. Ce dispositif, qui résulte de l'application d'une dérogation communautaire, est venu à échéance à la fin de l'année 2002. Aujourd'hui, les entreprises de transport sont confrontées à une situation particulièrement difficile avec l'augmentation du pétrole et la baisse du marché en volume et en prix. En conséquence, la disparition du remboursement de la TIPP met gravement en danger les entreprises françaises de transport routier face à la concurrence étrangère. Sachant que le Gouvernement soutient une prorogation du dispositif de remboursement partiel de la TIPP, il lui demande de lui indiquer l'état de ses démarches auprès du Conseil.
Réponse publiée le 22 septembre 2003
Sur le fondement de la décision 2001/224/CE du Conseil relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, l'article 265 septies du code des douanes a permis aux transporteurs routiers de marchandises de bénéficier, sous conditions et jusqu'au 31 décembre 2002, d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers acquittée sur le gazole. Après cette date, la directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques autorise la France à proroger, à compter du 1er janvier 2003, le dispositif de remboursement du gazole consommé par les transports routiers de marchandises pour 2003 et 2004, sous réserve que le taux effectif de taxation soit au moins égal à 38 euros par hectolitre à compter du 1er mars 2003.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 22 septembre 2003