décentralisation
Question de :
M. Philippe Dubourg
Gironde (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Dubourg appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur les craintes des médecins de l'éducation nationale à l'annonce du transfert aux départements de la médecine scolaire au 1er janvier 2004. L'ensemble de la profession pense que ce transfert ruinerait toute cohérence dans la mise en oeuvre de la politique de santé à l'école en remettant en cause la spécificité et le devenir des actions des médecins spécialistes dans ce domaine, alors qu'elles sont actuellement menées en étroite collaboration avec l'équipe éducative. Les actions de ces médecins de la vie scolaire permettent en effet de dépister des troubles d'apprentissage, d'aider à la scolarisation des enfants et adolescents malades ou handicapés, de suivre une orientation éventuelle vers des structures de soins extérieures des élèves dont les difficultés ont été repérées, et notamment la souffrance psychologique, de participer aux actions de prévention collective et d'éducation à la santé dans le cadre des projets d'école ou d'établissement. Il lui demande donc s'il ne craint pas que le transfert aux départements de la médecine scolaire n'entraîne des disparités importantes en fonction des possibilités financières et des choix politiques laissés à l'appréciation des collectivités territoriales, et ce au détriment de la population scolaire.
Réponse publiée le 6 octobre 2003
Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé une nouvelle définition du périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'État. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque enfant et adolescent.
Auteur : M. Philippe Dubourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003