Question écrite n° 16992 :
FASILD

12e Législature

Question de : M. Philippe Dubourg
Gironde (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Dubourg * souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes des administrateurs de la CRILD Aquitaine quant à l'avenir du Fonds d'action sociale et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) dont le budget primitif ne pourrait être engagé dans les prochains mois que sur 50 % de son enveloppe budgétaire pour 2003. Il est à craindre que la réduction du financement de domaines prioritaires, dans les interventions du FASILD, ne se traduise par la disparition d'organismes et d'associations qui soutiennent habituellement l'intégration des populations immigrées. Cela entraînerait, de plus, la perte de nombreux emplois et provoquerait sans aucun doute une détérioration du tissu social dans certaines agglomérations, comme une perte d'efficacité dans la lutte contre les discriminations. Or, le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme fait état pour l'Aquitaine (tableau p. 507), d'une augmentation sensible en 2002 par rapport à 1998 des « actions » comme des « menaces » racistes et xénophobes. N'est-il pas à craindre que ces comportements ne se banalisent ? Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures, et lesquelles, afin que soient garanties les missions fondamentales dévolues à un établissement public, dont chacun reconnaît le rôle fondamental dans la mise en place et le suivi des politiques d'intégration.

Réponse publiée le 9 juin 2003

Le budget primitif du FASILD pour l'année 2003 a été adopté par le conseil d'administration de l'établissement le 18 décembre 2002 à hauteur de 185 millions d'euros. Ce budget est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'euros. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, qui couvrent la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Ont par ailleurs été ordonnancés les crédits correspondants aux premier et deuxième trimestre de l'année (soit plus de 85 MEUR), le versement du troisième trimestre devant intervenir le 14 août prochain. Les sommes ainsi disponibles permettent notamment d'assurer le financement des priorités définies par le Gouvernement (actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration...) et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subventions pour 2003. La continuité des financements aux actions menées par les associations soutenues par le FASILD sera donc bien assurée. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre.

Données clés

Auteur : M. Philippe Dubourg

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003

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