syndicats
Question de :
M. Philippe Dubourg
Gironde (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Dubourg * souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la décision de la Commission européenne d'infliger le 2 avril une amende de 16,7 millions d'euros aux organisations agricoles suivantes : FNSEA, jeunes agriculteurs, FNB, FNPL, FNCBV, et FNICGV. Il apparaît en réalité que c'est le droit syndical qui est condamné et la possibilité pour des professionnels de défendre leur revenu comme leur avenir. En effet, la seconde crise de l'ESB à l'automne 2000 est plus grave que celle de 1996, elle a durablement déstabilisé le secteur de l'élevage. La chute de la consommation a perduré sur toute l'année 2001. Les prix à la production ont chuté de 20 % en moyenne et jusqu'à 30 % au plus fort de la crise. C'est dans ce contexte qu'a éclaté l'épidémie de fièvre aphteuse achevant de désorganiser le marché. Les éleveurs les plus fragiles, spécialisés en viande bovine, dont le revenu avant la crise était déjà parmi les plus faibles de l'agriculture française, ont subi les contre-coups les plus forts. L'accord du 24 octobre 2001 autour de mesures temporaires de consolidation du marché de la viande bovine n'avait pas d'autre objet que de sortir d'une impasse et de répondre à la gravité et à l'urgence de la situation. Et c'est en raison de l'action syndicale que la grille de prix a pu continuer de s'appliquer après le 30 novembre 2001. Il est manifeste que, dans toute cette affaire, les syndicats ont agi en organisations responsables, capables de gèrer une sortie de crise. Il lui demande donc s'il peut lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et ses intentions de l'aborder et de le traiter lors d'une prochaine réunion des ministres européens concernés.
Réponse publiée le 29 septembre 2003
Les amendes infligées par la Commission européenne à six fédérations agricoles françaises pour avoir pris part à une « entente » conclue le 24 octobre 2001 et fixant un prix minimum « pour certaines catégories de viandes bovines » est la conséquence d'une procédure engagée par la Commission il y a un an et demi, sous l'ancien gouvernement. Le niveau très élevé des amendes ne paraît pas tenir suffisamment compte de la réalité des faits et de leur contexte. En effet, dans le contexte de crise de l'ESB qui a entraîné, comme chacun sait, une très forte chute des cours, la réglementation communautaire avait limité l'accès à l'intervention, privant pour une bonne part le marché d'un instrument de régulation pourtant utile. La Commission reconnaît d'ailleurs elle-même que les mesures prises par ailleurs aux niveaux communautaire et national n'avaient, à l'époque, que très peu d'effet. Perdant de vue l'ampleur de la crise, le traumatisme de la profession, et loin du contexte d'origine, la pertinence de ces amendes semble, sur certains points, sujette à caution. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement partage l'émotion du monde agricole et suit avec la plus grande attention les développements de ce dossier et, notamment, les actions contentieuses que s'apprêtent à engager les organisations professionnelles agricoles. Cette décision illustre la nécessité que la réflexion engagée à Bruxelles sur l'avenir de la PAC prenne en compte le besoin d'instruments efficaces de gestion des crises conjoncturelles de marché dans des secteurs qui ne bénéficient pas d'aides directes de la PAC, tels que le porc, la volaille et les fruits et légumes.
Auteur : M. Philippe Dubourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003