Réponse publiée le 23 juin 2003

Afin de mettre un terme à l'aggravation des déficits publics accumulés par les précédents gouvernements, il a été décidé de procéder à des annulations de crédits sur l'ensemble du budget de l'Etat hors ministères de l'intérieur, de la justice et de la défense. L'annulation des crédits publics de rémunération, de fonctionnement et d'investissement de l'ensemble des établissements publics de recherche, qui a été décidée par le Gouvernement, est de 2,1 % de leur budget global. Pour ce qui concerne le plus grand de ces établissements, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la réduction effective de l'ensemble des crédits publics de fonctionnement et d'investissement représente une fraction de 9,3 % des crédits publics hors masse salariale figurant dans le budget 2003 du centre voté par son conseil d'administration en décembre 2002. Les réserves de précaution qui portaient sur un taux de 30 % de l'ensemble des crédits de fonctionnement et d'investissement, avant annulation, constituaient une simple procédure de régulation du rythme de consommation des crédits et ne sauraient être confondues avec une perte de ressources. De fait, le Premier ministre a fait part de sa décision de libérer de manière anticipée pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) le montant des crédits ayant fait l'objet d'une mise en réserve temporaire au-delà du montant des crédits déjà annulés. Cette décision positive pour la recherche française permet de limiter l'impact des mesures nécessaires que le Gouvernement est conduit à prendre pour restaurer l'équilibre des finances publiques dans un contexte économique difficile. Cette mesure conjoncturelle ne remet nullement en cause l'objectif de garantir aux laboratoires le maintien des crédits qu'ils sont en mesure de consommer réellement. C'est cet objectif qui a présidé à la construction du budget 2003 des établissements de recherche. En effet, l'important pour la recherche publique ce sont les moyens réellement disponibles. Ce ne sont pas les crédits affichés et éventuellement reportés en partie année après année. Au cours de ces dernières années, les reports mobilisables de crédits de paiement sur des projets nouveaux au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et des établissements publics à caractère industriel et commercial (SPIC) n'ont cessé de croître et ont commencé à baisser en 2002. En 2003, la totalité du montant de ces crédits a été reportée dans la construction du budget des organismes et instances. Pour permettre leur consommation, les freins réglementaires, les lourdeurs et lenteurs administratives qui pesaient sur la gestion des établissements, et qui ont privé les chercheurs d'engager la totalité de leurs crédits au cours de ces dernières années, vont être, ou ont déjà été, levés par le précédent ou l'actuel Gouvernement (dispositions nouvelles sur le code des marchés publics, assouplissement des règles et raccourcissement des délais de recrutements des personnels contractuels prévus dans les contrats avec des tiers, nouveaux modes de décision de la part de la direction des organismes dans l'autorisation à dépenses des laboratoires...).