Réponse publiée le 9 septembre 2002

L'article L. 71 du code électoral distingue trois catégories d'électeurs susceptibles de bénéficier du droit de vote par procuration : les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin, les personnes âgées, invalides ou infirmes qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin, ainsi que les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances. Un simple éloignement géographique ne saurait donc constituer un motif suffisant pour justifier le vote par procuration. Il convient donc dans tous les cas de produire une justification, dans la mesure où la procédure du vote par procuration est strictement encadrée pour éviter les fraudes et afin qu'il ne soit pas porté atteinte à l'excès aux principes constitutionnels de vote personnel et secret. Pour autant, les formalités du vote par procuration ont été simplifiées dans tous les cas où cela est apparu possible : outre la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 qui a étendu le droit de vote par procuration aux électeurs en vacances, l'article R. 72 du code électoral prévoit que les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations ou leurs délégués se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux. En outre, si l'article R. 74 du même code précise que la procuration est limitée à un seul scrutin, elle peut toutefois, à la demande du mandant, être fixée à une année à compter de sa date d'établissement si les attestations et justifications établissent que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. A cet égard, l'établissement de procurations à titre permanent ne saurait être retenu, compte tenu des principes énoncés. En ce qui concerne le vote par Internet, même sécurisé, il n'est pas envisagé à l'heure actuelle, dans la mesure où il ne présente pas de garanties suffisantes quant à la sincérité du scrutin. En effet, si le secret du vote pourrait être respecté, l'électeur ne serait pas toujours à l'abri d'éventuelles pressions. Quant au vote par machine à voter, il n'apporterait de réponse aux rigidités de la réglementation sur le vote par procuration que si les listes électorales étaient réunies sur un même support électronique. De même, le vote par les électeurs éloignés de leur bureau de vote à la mairie du lieu où ils se trouvent n'est pas possible puisque tout le système actuel repose sur l'inscription sur une liste électorale affectée à un bureau de vote (L. 17). Il faut donc que l'électeur émarge la liste électorale de son bureau de vote, cette formalité constituant la garantie de la sincérité du scrutin. Au vu de ces obstacles, le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'adaptation du droit de vote par procuration dans le sens de la simplification et de l'assouplissement.