Réponse publiée le 11 mai 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le Gouvernement sur l'évolution de l'OLAF dans la perspective de la mise en place du procureur européen. Chaque année, la fraude au budget communautaire est estimée à au moins 600 millions d'euros. Créé en 1999 dans le cadre du premier pilier, l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) est un organe administratif doté de pouvoirs d'investigation importants pour lutter contre cette fraude. Sous le contrôle d'un comité de surveillance, il peut effectuer des enquêtes administratives externes dans les États membres et dans certains pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. Il peut aussi effectuer des investigations administratives internes au sein des institutions et organes communautaires. L'OLAF est considéré comme un organe indépendant mais rattaché aux services de la commission. Par ailleurs, les États membres ont mis en place en 1995 un office européen de police (Europol) dans le cadre du troisième pilier. Europol est une agence d'information au service des polices des États membres qui a vocation à développer des compétences opérationnelles. Lors de la conférence intergouvernementale préalable à l'adoption du traité de Nice, la Commission européenne a proposé la création d'un procureur européen indépendant s'appuyant sur des procureurs délégués nationaux. Cette proposition a été reprise par la commission en décembre 2001 dans le cadre d'un livre vert sur la protection des intérêts financiers communautaires. La question de l'évolution des pouvoirs de l'OLAF dans la perspective de la création d'un procureur européen est posée depuis. Les principaux enjeux ont été résumés dans le rapport parlementaire « un procureur pour l'Europe » rédigé en 2002 par MM. René André et Jacques Floch pour la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale. Dans le cadre de la Convention sur l'avenir de l'Europe, puis de la conférence intergouvernementale sur le projet de constitution européenne, la France a défendu la création d'un parquet européen aux compétences larges. Le projet de traité a restreint les compétences de ce parquet à la défense des seuls intérêts européens. La France continue à soutenir dans le cadre des négociations en cours la possibilité d'ouvrir un champ le plus large possible aux compétences du futur parquet européen. La création d'un cadre judiciaire européen conduirait nécessairement à la redéfinition des compétences de l'OLAF, notamment afin de mieux prendre en compte le droit à l'impartialité et à l'équité des enquêtes.