Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le problème posé à certaines professions en matière de déclaration de revenus, suite à la disparition du mécanisme des abattements supplémentaires pour les frais professionnels. En effet, bien que ce système des abattements supplémentaires ait disparu au niveau fiscal, il perdure à titre autonome pour le calcul des cotisations sociales. Les employeurs sont toujours autorisés à pratiquer cette déduction forfaitaire pour calculer les cotisations sociales, à condition d'ajouter au salaire brut de base, les remboursements de frais professionnels, y compris s'ils sont par nature exonérés d'impôts comme la prime de panier pour les ouvriers du bâtiment. Il en résulte que le montant net imposable, figurant en général sur le dernier bulletin de salaire de l'année, comprend, outre les rémunérations proprement dites, la part de remboursement des frais professionnels décrits plus haut moins les cotisations sociales correspondant à ces frais et qui ont été déduites sur la fiche de paie. Jusqu'en 2000, lors de l'établissement de la déclaration de revenus, l'abattement supplémentaire ramenait la base nette imposable à sa véritable valeur. Mais depuis 2001, cela n'est plus possible et de ce fait il existe une distorsion entre le revenu réel et le montant imposable, pénalisant les salariés concernés. Selon la réponse de la direction des services fiscaux, les montants correspondant aux remboursements de frais réels ou les allocations forfaitaires pour frais professionnels par nature exonérés devraient être déduits au niveau de la déclaration DADS qu'établissent les employeurs chaque année. Ce document n'étant pas communiqué au salarié, il ignore si son employeur a bien procédé de la sorte ou s'il s'est contenté d'indiquer sur la DADS le montant du salaire imposable tel qu'il figure sur le dernier bulletin de salaire de l'année. Il serait légitime que l'assiette imposable soit recalculée de façon à ce qu'elle ne comprenne pas les remboursements de frais et que le salarié lui-même y soit autorisé si son employeur ne l'a pas fait. Il lui demande dans le cadre de la simplification des démarches avec les administrations, voulue par le gouvernement, d'obtenir que cette situation soit clarifiée, par tout moyen possible, afin d'imposer aux employeurs qui pratiquent cette méthode d'abattement, de faire figurer obligatoirement le remboursement des frais professionnels dans la rubrique ad hoc de la DADS et d'en fournir l'attestation au salarié.