Réponse publiée le 24 février 2004

L'année 2003 a été déclarée « année européenne des personnes handicapées » et leur intégration est l'un des trois grands chantiers du Président de la République. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a entrepris la réforme de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées. Les perspectives de cette réforme sont multiples et visent, notamment, dans la partie concernant l'accessibilité du cadre bâti, à prendre en compte l'ensemble des types de handicaps et à réaffirmer l'obligation d'accessibilité. Un important travail réglementaire sera entrepris en application de la nouvelle loi et une large consultation des différents partenaires sera alors organisée. À cette occasion, les différentes propositions de refonte de la réglementation seront débattues et les mesures techniques ainsi que le rôle, l'organisation et la composition des différentes commissions compétentes en la matière seront examinés. Les propositions concernant les différentes commissions seront élaborées en tenant compte de l'expérience acquise depuis leur mise en place. Le rôle des associations de personnes handicapées dans ces différentes commissions fera l'objet d'un examen approfondi lors de cette démarche.