Réponse publiée le 14 juillet 2003

La seconde loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002, par son article 79, ouvre à nouveau le dispositif d'exonérations fiscales et sociales applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) créées en 1996 répondant ainsi à l'engagement du Gouvernement. D'une part, ces exonérations d'une durée de cinq ans à taux plein sont désormais ouvertes aux entreprises qui se créent ou s'implantent dans l'une de ces 44 ZFU d'ici le 31 décembre 2007. D'autre part, un effort particulier est fait en direction des plus petites entreprises sous la forme d'une prolongation dégressive des exonérations pour les entreprises qui emploient moins de cinq salariés, cette sortie s'effectuant désormais sur neuf ans au lieu de trois à l'issue des cinq ans à taux plein. En ce qui concerne l'exonération de charges sociales patronales, la circulaire DSS/DIV/DGFAR n° 2003/233 du 19 mai 2003, préparée par la direction de la sécurité sociale et la délégation interministérielle à la ville, précise notamment les modalités de décompte de l'effectif des entreprises implantées en ZFU pour déterminer celles qui pourront bénéficier de cet allongement de la période de sortie de l'exonération. La solution retenue par l'administration, par référence à l'article L. 421-2 du code du travail, est favorable aux petites entreprises exerçant leur activité dans ces quartiers. En effet, afin d'encourager les employeurs qui s'engagent pour l'insertion professionnelle des jeunes, sont notamment exclus de ce calcul les apprentis ainsi que les titulaires d'un contrat de qualification, d'orientation ou d'adaptation. Enfin, si par la suite ce plafond d'effectif est dépassé, l'employeur conservera le bénéfice de l'exonération applicable à taux dégressif pendant neuf années au lieu de trois pour les salariés concernés. La circulaire du 19 mai 2003 précitée précise également les conditions d'application de la clause d'emploi ou d'embauche locale applicable après deux embauches exonérées. Ainsi, pour les entreprises créées ou implantées en ZFU depuis le 1er janvier 2002, cette clause est élargie à l'ensemble des habitants des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU, dans une proportion d'au moins un tiers. Cette évolution aura pour effet de faciliter la réalisation des recrutements nécessaires au développement des entreprises qui se créent ou s'implantent en ZFU, tout en profitant de manière égale aux habitants de tous les quartiers prioritaires de l'agglomération. Pour permettre une application simple de ces dispositions nouvelles, figurent en annexe de la circulaire, d'une part, des tables de correspondance entre les 44 zones franches urbaines (38 ZFU en France métropolitaine et 6 ZFU dans les départements d'outre-mer) et les 348 quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) appartenant aux mêmes unités urbaines et, d'autre part, le formulaire actualisé de déclaration des embauches exonérées en ZFU destiné à l'ensemble des entreprises en ZFU. Afin que les entreprises, les collectivités et l'ensemble des acteurs locaux concernés, notamment dans les domaines de l'insertion et de l'emploi, disposent aisément des mêmes informations, cette circulaire et ses annexes sont également consultables sur le site internet de la délégation interministérielle à la ville ainsi que les plans de délimitation de tous les quartiers classés en ZUS par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié. Par ailleurs, la direction de la législation fiscale du ministère des finances prépare les instructions relatives aux modalités de décompte de l'effectif des petites entreprises en matière d'exonérations de taxe professionnelle et d'impôt sur les bénéfices pour leur permettre, le cas échéant, de bénéficier de cette sortie améliorée.