Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 35 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 codifié à l'article L. 321-21-1 du code rural. Il appert de ces dispositions que le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix ans, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Les droits de créances résultant du contrat de différé étant garanties sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2104-2 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale. Dès lors, dans le cadre du règlement de la succession d'un exploitant agricole marié sous le régime de la séparation de biens, son conjoint survivant ayant participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation de son défunt mari, pendant au moins dix ans, peut légitimement solliciter le droit de créance sur la succession de son défunt mari et conformément aux dispositions précitées. En conséquence, il lui demande d'une part de bien vouloir lui confirmer que cette créance constitue un passif fiscalement déductible dans la succession de l'exploitant conformément aux dispositions de l'article 774 du code général des impôts dans les mêmes conditions que la créance de salaire différé allouée à certains descendants d'exploitants agricoles qui sont restés dans l'exploitation et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu'en nature. Et, d'autre part, de lui préciser le régime fiscal applicable à cette créance de salaire différé du conjoint et notamment si celle-ci se trouve totalement exonérée de droit de mutation à titre gratuit ou d'imposition sur le revenu comme la créance de salaire différé allouée aux descendants de l'exploitant.