Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les modalités d'inscription des élèves dans les établissements scolaires, dans le contexte des mesures de simplification administrative prévues par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000. En effet, ce texte prévoit que les personnes physiques déclarant leur domicile à l'administration ne seront plus tenues de produire un justificatif. Dans le cas des inscriptions scolaires, la carte scolaire comporte une sectorisation prenant en compte la répartition géographique des élèves en fonction du domicile familial. L'obligation de fournir un justificatif de domicile permet donc la mise en oeuvre de cette sectorisation de manière générale et égale pour toutes les familles ainsi que des répartitions numériquement équilibrées entre les établissements. Si, à compter de 2003, l'absence de justificatif de domicile ouvre la possibilité de déclarations frauduleuses, la carte scolaire et la possibilité d'une planification seront réduites à néant. Il lui demande en conséquence si l'obligation de produire un justificatif sera maintenu et, sinon, quelles dispositions sont prévues pour permettre aux maires de procéder aux inscriptions scolaires, de manière conforme à l'intérêt de toutes les familles et aux règles du service public, pour assurer l'égalité des chances à tous les enfants.