Réponse publiée le 16 juin 2003

Le clonage reproductif constitue incontestablement une atteinte à la personne humaine et à sa dignité et se rapproche en cela du crime contre l'humanité. Toutefois, il ne représente pas une « attaque massive et systématique contre une population », qui constitue une caractéristique déterminante du crime contre l'humanité. C'est la raison pour laquelle le projet de loi relatif à la bioéthique actuellement examiné en seconde lecture par l'Assemblée nationale introduit une nouvelle catégorie, le « crime contre l'espèce humaine », pour qualifier la pratique du clonage reproductif. Le clonage reproductif ne pourrait donc relever de la compétence de la cour que si cette compétence était étendue au-delà des dispositions actuellement en vigueur. Une telle extension nécessiterait l'adoption d'un amendement au Statut de Rome à l'occasion d'une conférence de révision. Conformément à l'article 123, paragraphe 1, du statut de la Cour pénale internationale, la première conférence de révision se tiendra, sur convocation du secrétaire général des Nations unies, à l'issue d'un délai de sept ans à partir de l'entrée en vigueur du statut de la cour survenue le 1er juillet 2002, soit au plus tôt en juillet 2009.