maladies rares
Question de :
M. Frédéric de Saint-Sernin
Dordogne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale de l'agénésie dentaire, maladie génétique dont souffrent certains enfants. En effet, les soins inhérents à cette maladie, c'est-à-dire la pose d'implants dentaires et les soins d'orthodontie après seize ans ne sont pas nomenclaturés. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens afin d'assurer le droit à la santé des enfants touchés par l'agénésie et de venir en aide à leurs familles qui n'ont pas toujours les moyens financiers pour supporter les frais de tels actes. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Réponse publiée le 10 novembre 2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la situation des malades atteints d'agénésie dentaire. En cas d'agénésie dentaire, maladie congénitale, qui est un problème douloureux pour les patients qui en sont atteints, il conviendrait de réserver la prise en charge aux seuls patients atteints de la forme sévère, la dysphasie ectodermique anhidrotique. L'actuelle nomenclature générale des actes professionnels ne permet pas de limiter le remboursement d'un acte à certaines formes cliniques d'une affection. Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit, en son article 34, une disposition visant à permettre de conditionner le remboursement d'un acte notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient. C'est dans ce nouveau cadre, si cet article est adopté par le Parlement, que se situera l'inscription de l'agénésie dentaire pour la dysphasie ectodermique anhidrotique.
Auteur : M. Frédéric de Saint-Sernin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 novembre 2003
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 10 novembre 2003