Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les offres de libéralisation transmises par l'Union européenne à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par lesquelles sont définis les secteurs que la commission entend libéraliser sur le territoire des pays membres de l'Union, en vue de l'entrée en vigueur de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) en 2005. En effet, il est remarquable qu'aucun élu ne soit officiellement associé, pas même informé, des demandes qui nous sont faites par les partenaires commerciaux, ni des offres que la commission a faites au nom des européens alors que les entreprises transnationales notamment ont été consultées. Or l'AGCS, né de l'efficace pression du secteur américain des services financiers, prévoit que les services privatisés s'étendront à presque toutes les activités humaines, le texte mentionnant pas moins de 160 secteurs économiques différents. L'article 1, alinéa 3-b, de l'AGCS dispose que seuls les services gouvernementaux fournis « ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services » seront épargnés par l'AGCS. Ne seront donc exclus de cette privatisation que la justice, la police, la gendarmerie et l'armée. Aussi, seront dérégulés des domaines aussi fondamentaux que la distribution d'eau, les chemins de fer, la santé (marché de 3 500 milliards de dollars), les services sociaux, l'éducation (marché de 2 000 milliards de dollars), la culture, les sports, les loisirs, les services financiers, la poste, l'énergie, l'environnement, les télécommunications ou le ramassage des ordures. Les politiques publiques locales, nationales et européennes en seront évidemment bouleversées et avec elles, l'étendue du pouvoir démocratique lui-même. Conformément à la clause du « traitement national », les pays membres devront accorder les mêmes conditions et subventions aux puissantes multinationales étrangères qu'aux entreprises nationales, publiques ou privées, ces dernières n'ayant aucune chance de résister compte tenu de la disparité des coûts de production, pas plus que les normes légales (droit du travail, protection de l'environnement, santé publique, etc.). Ainsi, l'un des « modes de fournitures » des services prévu permettra à une entreprise d'importer le personnel jugé nécessaire à la fourniture d'un service sur le territoire d'un autre pays membre, important en même temps des conditions salariales nettement plus basses que celles en vigueur dans ledit pays. Enfin et dès à présent, si un gouvernement envisageait de rétablir des restrictions à la fourniture des services, il devrait en contrepartie ouvrir un autre secteur à la libéralisation, ou payer des dédommagements aux fournisseurs étrangers pour compenser leur « manque à gagner ». Compte tenu des conséquences économiques, sociales et politiques considérables et irréversibles de cet accord, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'informer la représentation nationale.