Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il estime que le principe d'imprescriptibilité, par nature exceptionnel, doit être réservé aux seuls crimes contre l'humanité en raison de l'irréductible spécificité de ces crimes, et qu'il ne saurait être étendu à d'autres infractions, quelle qu'en soit la gravité. Il n'est en revanche pas opposé à un allongement des règles de prescription en cas de crimes ou délits, notamment de nature sexuelle, commis contre des mineurs. Un tel allongement peut en effet se comprendre en raison de la gravité de ces infractions et des difficultés que rencontrent les victimes pour en révéler l'existence. Un amendement en ce sens a ainsi été adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en mai dernier du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Les dispositions adoptées portent dans ces hypothèses la durée de la prescription des crimes à trente ans et celles des délits à vingt ans, au lieu des dix ans et trois ans applicables en droit commun.