Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Masdeu-Arus appelle la bienveillante attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut de la Cour pénale internationale et sur la nécessité pour la France d'adopter une loi conformant sa législation pénale. En effet, après avoir adopté, le 19 février 2002, la proposition de loi de coopération avec la Cour pénale internationale, il convient de passer à la seconde étape d'adoption de dispositions de fond, permettant ainsi aux juges français d'enquêter et de juger les crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Ces crimes, selon le statut de la CPI, incombent en premier lieu aux Etats, en vertu du principe de complémentarité avec la future cour permanente. Or, en l'état actuel du droit français, il n'existe aucune disposition relative notamment aux crimes de guerre, que ce soit dans le code pénal ou le code de justice militaire. En ayant ratifié le statut de la Cour pénale internationale, la France s'est engagée dans une coopération totale avec cette juridiction permanente ; elle doit donc incorporer à son arsenal juridique les crimes énoncés à l'article 8 du statut de Rome. D'ailleurs, suite à l'adoption de la loi de coopération avec la Cour pénale internationale (loi n° 2002-268 du 28 février 2002), la grande majorité des parlementaires s'était accordée sur l'importance et la nécessité de combler les lacunes du droit pénal français, notamment en matière de répression des crimes de guerre. Le garde des sceaux de l'époque s'était engagé pour qu'un texte concernant les dispositions de fond nécessaires soit disponible sous forme de document de travail dès le début de la nouvelle législature. Aussi, il lui demande d'indiquer s'il entend reprendre et poursuivre cet engagement afin qu'un projet de loi soit présenté devant la représentation nationale, avant la mise en place effective de la Cour pénale internationale qui doit intervenir au mois de juillet 2003.