Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Liberti appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la réponse que ce dernier lui a faite concernant l'auto-assistance en matière de services portuaires et son lien avec le développement du cabotage maritime. La directive d'ouverture à la concurrence de l'ensemble des services portuaires proposée par la Commission européenne n'a pour seule priorité que la réduction des coûts au détriment de toute autre considération. L'ampleur des réactions qu'elle suscite dans tous les pays européens de la part des acteurs de la filière maritime et portuaire en témoigne. Les amendements introduits par le Parlement européen dans sa séance du 11 mars dernier, qui apportent des améliorations au texte initial, n'enlèvent rien au fait que le problème de fond demeure. Il constate d'ailleurs que les amendements déposés sont fortement contestés par la Commission européenne et risquent de ne pas être adoptés. La libéralisation des services portuaires, présentée non comme un but mais comme un moyen de développement économique, est loin d'être démontrée. De plus, en matière de sécurité, l'auto-assistance privatise de fait la sécurité portuaire faisant de la seule rentabilité financière le but de la réforme. On sait déjà les dégâts que cela occasionne dans le domaine du transport. Le concept même d'auto-assistance ouvre la porte à l'insécurité, à la dégradation des conditions de travail et d'emploi, au risque aggravé en matière environnementale. Son rapport du 5 avril 2002 sur le cabotage maritime (pp. 31-32-33) apporte des arguments qui le démontrent. Les recommandations de ce rapport, si elles précisent dans quelles conditions des accords de places peuvent contribuer à favoriser le cabotage maritime, proposent tout au contraire une série de mesures propres à favoriser la qualification professionnelle des personnels, le développement de l'emploi, la spécificité des métiers portuaires, de la manutention et des emplois maritimes des services portuaires. La libéralisation de ces services ne peut que jouer contre le développement nécessaire du cabotage maritime. Tous les professionnels de la mer, toutes les organisations syndicales représentant les différents métiers portuaires insistent sur le fait que la sécurité maritime commence dans les ports. Les mesures annoncées par l'Union européenne suite au naufrage du prestige et le maintien de la notion d'auto assistance dans le projet de directive constituent une contradiction flagrante. C'est la raison pour laquelle il lui demande qu'il organise une rencontre avec les représentants des organisations syndicales représentatives pour étayer une position avant que la directive ne soit définitive, qu'il prenne en compte les revendications exprimées par les ouvriers dockers et les professionnels portuaires demandant la suppression de la notion d'auto assistance et enfin que le gouvernement français au conseil des ministres européen fasse sienne cette position afin que la directive puisse répondre au mieux à l'attente des professionnels portuaires.