Réponse publiée le 27 octobre 2003

En réponse à des questionnaires des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, le ministre a transmis des études approfondies et actualisées relatives aux délocalisations des contribuables à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En pratique, l'évaluation du capital ayant quitté la France correspond, d'une part, aux bases déclarées avant le départ pour les personnes qui ne sont plus redevables après leur départ et, d'autre part, à la variation des bases déclarées pour les personnes qui restent redevables de l'ISF après leur départ. A ce titre, la perte de bases imposables peut être évaluée à 7,3 milliards d'euros pour la période 1997-2001. L'évolution de la perte en capital liée à ces départs doit aussi inclure les montants des capitaux exonérés d'ISF. Or la valorisation de ceux-ci n'est pas systématiquement prévue lors de la souscription de la déclaration d'ISF. Cette évaluation peut être obtenue soit au moyen de la déclaration ISF pour les cas où la valorisation des biens est demandée, soit au moyen de la déclaration des plus-values en report déposée éventuellement au moment du départ, étant précisé que le capital social qui y est déclaré peut correspondre en tout ou partie à des bases déjà mentionnées à l'ISF.