annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation des conjoints de personnes invalides 3e catégorie bénéficiant de la majoration pour tierce personne. En effet, une personne en invalidité 2e catégorie suite à une maladie invalidante ou à un handicap lié à un accident, perçoit une pension calculée sur les 10 meilleures années de travail. Compte tenu du montant de cette pension, le conjoint se voit contraint de devoir exercer une activité professionnelle pour contribuer aux besoins du ménage. En fonction du handicap lié à la maladie, à l'accident, ou de son évolution, la présence d'une tierce personne pour les actes courants de la vie est souvent nécessaire. L'allocation compensatrice pour tierce personne, prévue à cet effet, ne permet malheureusement pas l'embauche d'une personne à temps complet. Ainsi, le conjoint est fréquemment appelé à quitter son emploi et à assumer lui-même ce rôle de tierce personne. Or le conjoint n'est pas reconnu comme personne salariée et, de ce fait, il n'a pas le droit à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse. De plus, l'affiliation volontaire à l'assurance vieillesse est difficilement envisageable compte tenu de la charge supplémentaire qu'elle représente. Il lui demande les mesures qu'envisage le Gouvernement pour prendre en compte la situation des conjoints de personnes invalides. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
La personne assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité est supérieure à 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), est affiliée gratuitement à l'assurance vieillesse du régime général, en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation, accordée pour autant que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond d'attribution du complément familial et qu'elle ne soit pas acquise à un autre titre, permet l'acquisition de droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié employé 169 heures par mois au SMIC. Dans un arrêt du 3 décembre 2001, le Conseil d'État avait interprété de façon limitative cette disposition, réservant cette affiliation aux pères et mères de l'adulte handicapé ou à la personne en assumant la fonction. À compter du 1er janvier 2004, en application de l'article 34 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général sera ouverte à toute personne assumant la charge d'un handicapé se trouvant être son conjoint, ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003