politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le principe d'égalité hommes-femmes dans la fonction publique. En effet, l'article L. 24-1-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite réserve aux seules femmes fonctionnaires le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate en cas d'invalidité du conjoint ou d'un enfant. Cet article a été remis en cause par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 décembre 2001. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le ministère pour assurer l'égalité de traitement entre les fonctionnaires.
Réponse publiée le 2 juin 2003
La décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations, conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question est actuellement examinée dans la double perspective d'une mise en conformité avec le droit communautaire et de la réforme des régimes de retraite des fonctionnaires prévue pour le premier semestre 2003. Il serait envisagé toutefois d'étendre aux hommes les bonifications pour enfant dans les mêmes conditions d'interruption d'activité pour l'éducation d'un enfant.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 2 juin 2003