Réponse publiée le 16 juin 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur le recours en annulation formulé par la Commission auprès de la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Ce recours en annulation, qui n'est pas suspensif, a été notifié par le greffe de la Cour au Conseil le 23 avril 2003. Le Conseil est invité à présenter un mémoire en défense. La France interviendra à cette occasion au soutien du Conseil. L'Union européenne est déterminée à mettre en place des moyens efficaces pour lutter de manière concertée contre les infractions commises au détriment de l'environnement. La proposition de la Commission présentée au mois de mars 2001 portait sur un projet de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle était fondée sur l'article 175 du traité : la Commission estime en effet que cette base juridique est appropriée, car elle s'estime globalement compétente, y compris en matière pénale, dès lors qu'il s'agit d'environnement. C'est pour cette raison d'interprétation juridique du traité - et non du fait d'une réticence de fond - que la Commission a requis la nullité de la décision-cadre. La France, et le Conseil dans son ensemble, contestent cette approche et considèrent que l'imposition de sanctions pénales est une démarche relevant avant tout de la coopération judiciaire et des instances spécialisées en cette matière à la technique législative très spécifique. Cette question de procédure résolue, la France et la Commission européenne continueront à travailler très étroitement pour assurer une protection effective de l'environnement. D'ailleurs, sans attendre le jugement de la Cour, d'autres initiatives sont en cours d'examen par les instances européennes. En ce qui concerne les pollutions causées par les navires, à la suite de la catastrophe du Prestige et la demande du Conseil, la Commission a présenté début mars une proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution. Cette proposition a été examinée en première lecture par le Parlement européen. En outre, la Commission européenne a présenté le 2 mai dernier une proposition de décision-cadre complémentaire au projet de directive précité, qui détaille les peines pouvant être appliquées aux pollueurs des mers et vise à encourager et faciliter la coopération entre les autorités judiciaires pour réprimer ces infractions. Enfin, l'UE examine actuellement un projet de directive ambitieux sur la responsabilité environnementale. Celle-ci doit se concevoir, selon les autorités françaises, comme une responsabilité objective, sans qu'il soit nécessaire par exemple d'établir une faute préalable. Ce texte devra garantir l'effectivité du principe « pollueur-payeur », règle essentielle en matière de dommages environnementaux.