Réponse publiée le 28 juillet 2003

L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis donne la possibilité pour l'acquéreur d'obtenir par le juge l'annulation d'un acte de vente d'un lot en l'absence de mention de la superficie ou une diminution du prix lorsque la superficie réelle est inférieure à plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte. L'obligation d'indiquer la superficie concerne les actes de vente et les avant-contrats. Lorsque la superficie mentionnée dans l'acte de vente, et correspondant à la réalité, est différente de celle figurant dans l'avant-contrat, les sanctions de l'article 46 ne sont pas applicables. Si l'acquéreur accepte de signer l'acte de vente indiquant une superficie réelle inférieure à celle mentionnée dans l'avant-contrat, il exprime alors son accord sur la nouvelle superficie. Si l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente, il dispose des voies de recours de droit commun propres à la nature de l'avant-contrat signé, promesse unilatérale ou synallagmatique de vente. Pour éviter les litiges, l'acquéreur peut inclure dans l'avant-contrat la mention que la superficie est un élément déterminant de son engagement. Par ailleurs, les notaires ont le devoir de conseiller les parties au contrat. La renégociation du prix doit être recherchée avant tout recours judiciaire.