Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le Gouvernement a engagé une nouvelle étape de décentralisation qui va déboucher sur une répartition différente des compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Dans le prolongement des premières phases de décentralisation, cette démarche ambitieuse et légitime vise, d'une part, à rapprocher le pouvoir de décision au plus près du terrain et des citoyens à travers les collectivités territoriales et, d'autre part, à conforter l'Etat dans son rôle fondamental de garant des grands équilibres de la nation, de la cohésion sociale et de la solidarité nationale. S'agissant du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les perspectives de transfert de compétences, proposées dans ce cadre, se fondent sur les débats des assises régionales des libertés locales et s'inscrivent pleinement dans la continuité des décisions antérieures, notamment en matière de réseaux routiers. Elles concernent essentiellement les infrastructures de transport avec des projets de transfert tels que : les routes nationales d'intérêt plutôt local aux départements, les ports maritimes et plates-formes aéroportuaires à vocation régionale ou locale aux différentes collectivités territoriales et les canaux à petit gabarit aux régions sur la base du volontariat. Le transfert aux régions et aux départements de nouvelles compétences dans le domaine du tourisme est également envisagé. Dans ce cadre, des engagements sont pris par le Gouvernement à l'égard des personnels en fonction dans les services ou parties de services appelés à être transférés à une collectivité territoriale. En effet, avec l'exercice du droit d'option qui leur sera ouvert, les agents concernés pourront, selon leur volonté, soit intégrer un cadre d'emploi homologue de la fonction publique territoriale, tout en conservant à titre individuel leurs avantages statutaires antérieurs, soit être placés en position de détachement à durée illimitée avec le maintien de leur statut de la fonction publique d'Etat. Ces engagements constituent pour les personnels de réelles garanties supplémentaires par rapport à celles proposées lors des premières étapes de décentralisation.