Réponse publiée le 20 octobre 2003

La loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés prévoit en son article 9 le versement d'une allocation de 9 160 euros aux anciens supplétifs ayant servi en Algérie, à la double condition qu'ils aient conservé la nationalité française, en vertu de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et qu'ils aient élu domicile en France. De même, la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie ouvre droit aux bénéficiaires de l'article 9 de la loi de 1987 précitée à une allocation forfaitaire complémentaire de 16 974 euros. Ces dispositions ont pour objet de faire reconnaître la dette de la nation à l'égard des supplétifs de l'armée française et de leurs veuves, pour les sacrifices qu'ils ont consentis. Cependant, à la différence des anciens militaires ayant servi en Algérie au sein d'unités régulières, les services supplétifs effectués dans l'armée française ne peuvent ouvrir droit au bénéfice du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'à la condition qu'ils aient été accomplis entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962 et que les anciens membres de ces formations possèdent la nationalité française au 31 décembre 1975, en application des dispositions du décret n° 76-1111 du 29 novembre 1976. En conséquence, compte tenu de la vocation spécifique de ce dispositif législatif et réglementaire, il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de cet avantage à d'anciens militaires originaires d'Algérie et ayant servi au sein d'unités régulières.