Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention du M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur la réforme de la taxe de séjour. Un certain nombre de modifications sont en effet intervenues depuis la loi de finances pour 2002 dans le code général des collectivités locales afin d'en actualiser la tarification, les modalités de perception mais également les modalités pratiques d'exemption. D'autres dispositions avaient également fait l'objet d'amendements, amendements qui n'avaient pas été validés par le Conseil constitutionnel en raison de leur nature étrangère à la nature des lois de finances. Il s'agissait notamment de la présentation par le maire ou le président d'un établissement de coopération intercommunale d'un rapport sur la perception des taxes de séjour et de l'inscription dans ce rapport d'éventuelles augmentations de tarifs. II souhaiterait savoir s'il envisage de faire figurer ces dispositions dans la loi à l'occasion d'un prochain projet de loi. Enfin, considérant le faible rendement de la taxe de séjour, considérant qu'elle introduit une inégalité des usagers devant le service public dans la mesure où elle n'existe pas sur la totalité du territoire et compte tenu des interrogations mêmes qu'elle soulève de la part des professionnels mais aussi des touristes assujettis, il lui demande si le ministère projette de transformer cette taxe en contribution touristique. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.