Question écrite n° 17187 :
accession à la propriété

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la prime à l'accession très sociale (PATS). En effet, cette mesure prévoyait l'octroi pour des programmes d'accession sociale initiés par les organismes d'HLM d'une aide de 10 700 euros/logement sous conditions de ressources. II est mis fin aujourd'hui à cette mesure qui ne semble pas avoir donné de résultats probants en Ile-de-France en raison de l'inadéquation patente des plafonds de ressources retenus en comparaison des autres régions. Considérant que la production de logements en accession sociale à la propriété, assortie de garanties que peuvent apporter aux accédants les organismes d'HLM, est un élément fondamental pour la mixité sociale, il lui demande si le gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures incitatives pour répondre à l'attente de nombreux franciliens.

Réponse publiée le 25 août 2003

La création de la prime à l'accession très sociale (PATS) partait du constat d'une insuffisance de l'offre de logements neufs en accession à la propriété pour des ménages modestes dans les secteurs connaissant une importante tension des prix. L'idée était de verser, sous certaines conditions, une subvention de 10 700 euros aux promoteurs qui s'engageraient à abaisser du même montant le prix de vente des logements réalisés. Cette décote devait évidemment s'apprécier par rapport aux prix moyens constatés dans les bassins d'habitat concernés par les programmes immobiliers. Afin de tester l'effet de cette mesure sur l'offre de logements, il a été décidé de la mettre en oeuvre sous forme expérimentale pendant un an et pour 1 000 logements. Au terme de cette expérimentation, à peine 600 logements auront, en définitive, été déclarés éligibles à la prime. Ce dispositif n'apparaît donc pas à l'échelle des ambitions que s'est fixé le Gouvernement en matière d'accession à la propriété. L'objectif du Gouvernement en matière de l'accession sociale à la propriété est bien d'augmenter le nombre de propriétaires occupants, en simplifiant les mécanismes existants et en concentrant les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin, pour leur permettre de devenir propriétaires de leur logement dans des conditions compatibles avec leurs revenus. Une meilleure ingénierie de l'accession à la propriété, en matière de durée et de modalités de remboursement, associée à un niveau historiquement bas des taux d'intérêt encourage l'acquisition de leurs logements par les Français. Par ailleurs, le développement avec les promoteurs privés et les organismes HLM de formules d'accession progressive doit sécuriser ceux qui hésitent à s'engager directement dans un projet d'accession. La mobilisation de prêts locatifs sociaux (PLS) sur ressources du livret A, annoncée en même temps que la baisse du taux du livret A le 21 juillet dernier, favorisera la location-accession des ménages aux revenus très modestes. Enfin la vente de leurs logements par les organismes HLM qui offrent des conditions d'accession sécurisées sera relancée.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 25 août 2003

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