Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le code de la santé publique fixe de nouvelles limites de qualité du plomb dans l'eau au robinet du consommateur : 25 µg/L à partir du 25 décembre 2003 et 10 µg/L à partir du 25 décembre 2013. En outre, les dispositions réglementaires du code de la santé publique précisent le partage des responsabilités entre les responsables de la distribution de l'eau et les particuliers. Le responsable de la distribution de l'eau doit garantir la conformité de la qualité de l'eau jusqu'au compteur de délivrance à l'abonné. S'agissant de la dégradation de la qualité de l'eau dans les réseaux intérieurs, la responsabilité est partagée entre, d'une part, les responsables de la distribution d'eau qui doivent prendre toute mesure pour éviter que l'eau ne se dégrade et, d'autre part, les particuliers qui sont responsables de l'hygiène de leurs propres réseaux de distribution (entretien, qualité des matériaux...). La présence de plomb au niveau des ressources en eau et en sortie des installations de production est inexistante hormis quelques cas de pollution accidentelle. Le plomb contenu dans l'eau provient essentiellement du plomb constitutif de certains branchements publics et de certains réseaux intérieurs de distribution d'eau. Selon les instances d'expertise, le respect de la limite de qualité de 10 µg/L impose d'éviter tout contact entre le plomb et l'eau. Le remplacement ou la réhabilitation des branchements en plomb est du ressort de la collectivité. S'agissant des réseaux intérieurs, leur rénovation revient aux propriétaires des logements. C'est pourquoi des industriels ont développé des dispositifs individuels de traitement afin de garantir la conformité de l'eau au robinet du consommateur, en particulier durant la période transitoire (2003-2013). Aucune réglementation n'interdit actuellement le recours à de tels dispositifs. Le ministère chargé de la santé a saisi l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour évaluer l'efficacité et l'innocuité d'un dispositif de ce type.