syndicats mixtes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser s'il doit être fait application des dispositions de l'article L. 5214-27 du CGCT en cas de création d'un syndicat mixte entre deux communautés de communes ou si cet article n'est applicable qu'en cas d'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte préexistant.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
L'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales dispose que, à moins de dispositions contraires dans les statuts, l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres qui sont appelées à se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. Cet article a vocation à s'appliquer aussi bien à l'occasion de l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte préexistant que lors de la création d'un tel syndicat. En effet, dans la mesure où les conséquences d'une telle adhésion pour la communauté de communes sont identiques dans les deux hypothèses, rien ne justifierait que les conditions de l'adhésion soient plus restrictives dans un des deux cas.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 avril 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003