ordre du jour
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la proposition de loi n° 303, 1996-1997, tendant à modifier l'article L. 255 du code électoral dans le but de transférer au préfet la compétence en matière de sectionnement électoral actuellement exercée par le département. Cette proposition de loi, qui avait reçu l'aval du Gouvernement, comme l'avait précisé une réponse du ministre de l'intérieur, n° 11188, publiée au Journal officiel du Sénat du 5 novembre 1998, avait été adoptée par le Sénat en 1999. Or il ne semble pas que cette proposition ait été débattue à l'Assemblée nationale. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de donner suite à cette proposition.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales confirme à l'honorable parlementaire le plein accord du Gouvernement à la proposition de loi présentée par M. Jacques Oudin, sénateur, et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article L. 255 du code électoral pour transférer du conseil général au préfet le pouvoir de décision en matière de sectionnement électoral. Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat au cours de sa séance du 11 mars 1999, a été redéposée à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002. Elle n'a pu jusqu'à présent être inscrite à l'ordre du jour.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 avril 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003