Réponse publiée le 21 octobre 2002

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la fermeture des décharges « brutes », c'est-à-dire des décharges exploitées sans autorisation, et de la demande d'un moratoire permettant une mise en conformité progressive de ces installations avec la réglementation. En premier lieu, il convient de rappeler que les décharges « brutes » exploitées par les communes ou les collectivités sans autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées sont en situation irrégulière depuis longtemps. Cette situation n'est pas liée à l'échéance du 1er juillet 2002 introduite par la loi du 13 juillet 1992 mais au classement des décharges, quel qu'en soit l'exploitant, dans la nomenclature des installations classées. Les décharges irrégulières doivent soit fermer, soit se mettre en conformité avec la réglementation. Une décharge conforme à la réglementation est une installation qui dispose d'une autorisation préfectorale d'exploiter, qui a constitué des garanties financières et dont le mode d'exploitation est conforme à l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. L'autorisation préfectorale ne peut être accordée que si l'installation est compatible avec les dispositions du plan départemental d'élimination des déchets. Aucun moratoire ne peut raisonnablement être envisagé pour reporter cette obligation déjà ancienne de fermeture ou de régularisation des décharges illégales. L'exploitation irrégulière d'une décharge, même si elle ne représente pas forcément une menace pour les eaux souterraines, peut engendrer différentes nuisances. Sans compter l'impact paysager, le plus immédiat est le risque d'incendie, aggravé dans les cas de pratiques illégales de brûlage de déchets sur ces sites. La résorption des décharges non réglementaires doit d'ores et déjà être planifiée dans les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés. C'est le cas pour bon nombre de plans révisés, comme celui de Loir-et-Cher approuvé par arrêté préfectoral du 7 juin 2001. Dans ce département, sur les 137 décharges non autorisées recensées, 43 sont fermées et/ou réhabilitées, 74 en cours de fermeture et/ou de réhabilitation. La priorité est de faire cesser l'exploitation de ces décharges illégales par l'arrêt d'apport des déchets. Cela semble d'autant plus facile à réaliser que la quantité de déchets admise dans les décharges irrégulières encore en exploitation est généralement très faible (souvent des encombrants et des déchets verts) et que le réseau de déchetteries est ouvert à ces déchets. Un nouvel exutoire peut donc, en général, facilement être trouvé pour traiter ou éliminer ces déchets. S'agissant de la remise en état après fermeture, la plupart des départements, comme c'est le cas pour le Loir-et-Cher, ont lancé des programmes de réhabilitation des anciennes décharges. La réhabilitation, qui dans 80 % des cas consiste en des travaux d'ampleur limitée, peut parfois nécessiter des investigations plus poussées. Des priorités et un échéancier sont alors établis pour la mise en oeuvre de ce programme de réhabilitation.