Réponse publiée le 7 avril 2003

Avant le 1er janvier 1998, la réduction dégressive sur les bas salaires, prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, était égale à 18,2 % du salaire pour toute rémunération mensuelle inférieure à 169 fois le SMIC, sans être proratisée en cas d'activité inférieure au temps complet. Ce niveau d'allégement du coût du travail est apparu trop important pour les activités réduites ou à temps partiel. C'est pourquoi la loi de finances pour 1998 a instauré un mécanisme de proratisation de la réduction pour les activités inférieures au temps complet : ce mécanisme ramène le taux de la réduction de 18,2 % à 9,1 % pour un salarié rémunéré à moins de 169 fois le SMIC et exerçant son activité à mi-temps. C'est donc à bon droit que les organismes de recouvrement appliquent ce mode de calcul défini au deuxième alinéa de l'article L. 241-13 précité. Celui-ci continue d'ailleurs à favoriser l'emploi de salariés à temps partiel puisque le plafond maximal de salaire ouvrant droit à la réduction demeure égal à 169 fois 1,3 SMIC. De ce fait, des emplois rémunérés à un taux horaire supérieur à 1,3 SMIC peuvent y ouvrir droit lorsqu'ils sont à temps partiel. Le Gouvernement souhaite au contraire que les allégements de cotisations sociales patronales soient concentrés et maximisés sur les bas salaires dont l'expérience a montré qu'ils contribuaient significativement à créer des emplois. Dans cette perspective, la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a créé, avec effet au ler juillet 2003, une réduction générale et unique des cotisations patronales de sécurité sociale complètement neutre au regard de la durée du travail effectuée par le salarié. En effet, déterminée en fonction de la rémunération horaire du salarié, cette nouvelle réduction sera, à tenue, maximale et égale à 26 % au niveau du SMIC horaire (au lieu de 18,2 % précédemment). Elle décroîtra ensuite pour s'annuler à 1,7 fois le SMIC horaire. Cette réduction se substituera aux deux mesures générales d'allégement du coût du travail que sont la réduction dégressive sur les bas salaires et l'allégement de cotisations lié à l'application des 35 heures.