Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'agissement de certains groupes d'investisseurs français ou européens qui se sont spécialisés dans le rachat et le pillage d'entreprises ou d'industries en faillites. Elus de la République, nous avons été, malheureusement, toutes et tous un jour confrontés à ce type de situation ou dans laquelle un établissement important dans la vie de l'économie locale est mis en redressement judiciaire, puis est racheté in extremis par un groupe d'investisseurs inconnu. Derrière ce scénario se cache de très nombreux exemples qui doivent non seulement nous faire réfléchir sur ces agissements mais légiférer. Afin de faciliter la tâche des nouveaux actionnaires majoritaires, les pouvoirs publics, les élus avec le soutien des salariés, commerçants... essayent le plus souvent de leur accorder des aides qui peuvent se décliner ainsi : exonérations des charges salariales pendant une durée limitée, aide au financement de la formation professionnelle des salariés, étalement des dettes sociales et fiscales et... parfois malheureusement soutien aux plans sociaux. Après s'être assurée un appui auprès des collectivités locales et de l'Etat, la nouvelle direction reprend en main les destinées de cette entreprise pour déclarer quelques mois plus tard sa mise en faillite, après avoir préalablement pillé ce qu'il restait d'intéressant (brevets, machines-outils...) et cela en toute impunité. Il apparaît donc de plus en plus judicieux de réfléchir sur l'octroi et le contrôle des aides que les collectivités locales, l'Etat et l'Union européenne peuvent apporter à ce type de groupes, le plus souvent détenus par des investisseurs privés de toutes nationalités qui profitent des faiblesses de l'économie européenne et de l'existence de territoires de complaisances (Suisse, Monaco...). En conséquence, il lui demande si l'Union européenne, l'Etat mais aussi l'ensemble des collectivités locales pourraient être autorisés à poursuivre ces dirigeants qui profitent des deniers publics, du marasme économique et de l'attachement des élus à la sauvegarde d'un bassin d'emplois important sans se soucier de l'avenir des personnels, de leurs familles, et de priver ainsi notre pays d'un savoir-faire reconnu. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.