maisons familiales rurales
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des maisons familiales et rurales, centres de formations en alternance très performants. En effet, ces établissements forment de nombreux jeunes à travers tout le pays mais subissent de lourdes charges accentuées notamment ces dernières années par le poids du passage aux trente-cinq heures qui a entraîné une hausse de la masse salariale de 11,5 %. La loi Rocard datant de 1984, définissant les subventions attribuées à ce type d'établissement, n'a pas été réexaminée pour que ces centres puissent continuer à délivrer leur enseignement dans les meilleures conditions possibles. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quel est l'état des aides attribuées à ces centres et si le ministère envisage un réexamen de ces aides permettant d'améliorer la situation devenue très difficile.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
Les dispositions législatives et réglementaires seront pleinement appliquées pour l'ensemble des fédérations et associations de l'enseignement privé. Après deux années de non actualisation des indices entrant dans le coût du formateur, la publication du décret portant revalorisation de la subvention de l'année civile 2003 est imminente. Afin que les maisons familiales et rurales disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission, une réflexion sur leur mode de financement est possible. Toutefois, le contexte budgétaire ne permet pas aujourd'hui d'envisager une révision du nombre des formateurs liée à la législation sur la réduction du temps de travail.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 28 avril 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003