techniciens de laboratoire
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des techniciens de laboratoires hospitaliers. Les emplois de cette profession sont actuellement classés en catégorie A sédentaire, alors que cette profession souhaiterait sa reconnaissance en catégorie B active, à l'instar de l'ensemble du personnel soignant ou médico-technique hospitalier avec lequel elle partage des conditions de travail identiques. En effet, les critères de « fatigue exceptionnelle », de « risque particulier » et de « contact direct avec le malade », leurs effets ou leurs objets en contact avec les malades que requiert le classement en service actif selon le décret de 1969 étant dans la pratique très souvent remplis. Les risques infectieux, chimiques et pathologiques existent et les laboratoires fonctionnent dans la plupart des cas 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 avec des délais de réponses très courts. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage l'évolution du statut de la profession de technicien de laboratoires hospitalier et la reconnaissance prochaine par le classement en catégorie B active.
Réponse publiée le 11 août 2003
Le projet de loi portant réforme des retraites adopté par le Parlement prévoit que les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés en catégorie active. Toutefois, la nomenclature de ces emplois doit faire l'objet de dispositions réglementaires sur la base d'une étude approfondie des professions et des métiers susceptibles d'entrer dans le régime de la catégorie active après concertation des partenaires sociaux. La situation des techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière sera examinée avec une attention particulière en même temps que celle des autres catégories professionnelles dont l'exercice professionnel comporte des fatigues exceptionnelles ou des risques professionnels établis. Il convient de préciser que pour la fonction publique hospitalière, le classement en catégorie active d'un emploi permet aux agents qui en bénéficient de partir à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans avec une majoration d'assurance d'une année pour dix ans de services effectifs ayant donné lieu à cotisations. Cette mesure n'entraîne pas une modification du statut des personnels concernés mais représente un avantage faisant partie intégrante de la réforme des retraites actuellement en cours de réalisation.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 28 avril 2003
Réponse publiée le 11 août 2003