Réponse publiée le 29 septembre 2003

Depuis 1994, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une pension de retraite de base au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (6 935,07 euros en 2003), et les conjoints ainsi que les aides familiaux bénéficient d'une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (5 505,80 euros en 2003). A l'issue du plan de revalorisation, pour une carrière complète, les pensions de base ont augmenté, par rapport à la législation en vigueur en 1994, de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves et de 93 % pour les conjoints et aides familiaux. La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permet une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. 450 000 chefs d'exploitation retraités bénéficient ainsi de ce nouveau régime dès 2003. Compte tenu de sa structure démographique, le régime est financé pour partie par les cotisations des actifs, et pour partie par une subvention de l'État. Son ouverture à d'autres catégories, telles que les conjoints ou les aides familiaux, demanderait une augmentation de la cotisation annuelle jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. Toutefois, l'article 5 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime, d'établir au cours du premier semestre de chaque année un bilan de fonctionnement du régime, et de faire des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux.