Question de : M. François-Xavier Villain
Nord (18^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le décret du 8 mai 1981 qui prévoyait pour la profession des orthoprothésistes une obligation d'agrément et de conventionnement par l'assurance maladie. Ce décret ayant été abrogé, le décret du 26 mars 2001 n'a pas repris ces obligations. En conséquence, il subsiste un vide juridique quant au statut et à la réglementation de cette profession alors même que ces professionnels conçoivent, réalisent et adaptent le grand appareillage orthopédique. Cette profession est un maillon essentiel de l'insertion des personnes handicapées. Il apparaît nécessaire que la profession d'orthoprothésiste soit définie et réglementée, comme l'est la profession d'audioprothésiste. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à une telle situation.