Réponse publiée le 4 août 2003

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés, notamment pour toutes les entreprises de vingt salariés et plus du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial, qu'elles soient ou non requérantes d'une qualification ISO 9000, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. La loi permet à ces entreprises de satisfaire leur obligation d'emploi selon cinq modalités : l'emploi direct de bénéficiaires de l'obligation emploi ; la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements de travail protégé dans la limite de 50 % de l'obligation d'emploi ; l'accueil en stage de personnes handicapées au titre de la formation professionnelle dans la limite de 2 % de l'assiette d'assujettissement de l'établissement ; la conclusion d'un accord d'établissement, d'entreprise ou de branche en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ; le versement d'une contribution au fonds de développement pour l'insertion des personnes handicapées, géré par l'AGEFIPH. Ces entreprises sont tenues d'adresser à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), au plus tard le 15 février de chaque année, la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) concernant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année écoulée, afin que la direction départementale puisse procéder au contrôle de leur obligation d'emploi. Une nouvelle application informatique de gestion des DOETH a été déployée dans toutes les DDTEFP en février 2001. Elle a pour objectif, d'une part, de faciliter et d'améliorer le contrôle des DOETH par les DDTEFP et, d'autre part, d'affiner l'étude de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au niveau départemental, régional et national.