Réponse publiée le 22 décembre 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les maisons de retraite du fait, d'une part, de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification et, d'autre part, du désengagement de certains infirmiers libéraux résultant des quotas d'actes qui leur seraient imposés. Il s'inquiète notamment des conséquences sur la qualité de prise en charge des personnes âgées accueillies en établissement. L'évolution des demandes des personnes âgées accueillies en établissements pour une qualité de prise en charge correspondant à leurs attentes a retenu toute l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La réforme de la tarification mise en oeuvre depuis trois ans a permis de mieux connaître les besoins réels des personnes accueillies en institution et d'accroître les moyens, notamment en matière de médicalisation, des établissements qui bénéficient ainsi d'un soutien financier public important. 80 millions d'euros de mesures nouvelles au titre de la médicalisation de ces établissements ont été délégués aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) par circulaire en date du 30 mai 2003 relative à la campagne budgétaire pour 2003 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées. Cette circulaire fixe par ailleurs un objectif de signature de 1 800 conventions tripartites pour l'année 2003. En ce qui concerne l'exercice des professionnels de santé libéraux intervenant dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié prévoit que le tarif journalier de soins des établissements hébergeant des personnes âgées peut comprendre la rémunération de professionnels libéraux. L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit notamment la conclusion d'un contrat entre le professionnel libéral et Conseil d'État en cours de concertation devrait en préciser les modalités. Par ailleurs, il convient de rappeler que la nouvelle convention nationale des infirmiers en date du 1er mars 2002 modifie de façon notable les dispositions antérieures concernant les quotas d'actes. Désormais, il ne subsiste de quota que sur les seuls AIS (actes infirmiers de soins) dont le seuil est porté à 22 000 coefficients d'actes. Il en résulte qu'un infirmier peut consacrer une part importante, voire essentielle, de son activité aux soins d'hygiène générale.