Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation, au regard de l'assurance vieillesse, des conjoints d'artisans et de commerçants divorcés. Si les dispositions du code de la sécurité sociale permettent le rachat de périodes de cotisations pour les conjoints collaborateurs au titre des activités exercées entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 1985 ou, à compter du 1er janvier 1986, dans la limite des six années précédant la date d'affiliation, cette possibilité est refusée aux anciens conjoints divorcés qui ne peuvent plus améliorer leurs droits personnels à la retraite lorsque le divorce a été prononcé. Il souhaiterait savoir si des mesures ont été prévues pour atténuer la rigueur de ces dispositions qui aggravent considérablement la situation des anciens conjoints de commerçants et d'artisans divorcés.