Réponse publiée le 16 mars 2004

Du point de vue des principes, les efforts consentis par les pouvoirs publics pour permettre l'émergence et la localisation des projets d'entreprises doivent être clairement compensés lorsque les engagements pris, notamment en termes d'emplois, ne sont pas tenus. L'application de ce principe doit toutefois s'adapter aux circonstances. En ce qui concerne les aides de l'État, il convient de remarquer que, sauf pour les acomptes initiaux variables selon les procédures, les versements successifs obéissent généralement à la règle du « service fait ». Il en va ainsi pour les aides à la recherche qui financent un programme et donc des dépenses, et pour les aides à la localisation (prime d'aménagement du territoire) qui sont versées au fur et à mesure des créations d'emplois. Il peut arriver que le projet se révèle trop ambitieux ou échoue dans la période couverte par les engagements de l'entreprise. Dans cette hypothèse, le dossier fait l'objet d'un examen et il peut être décidé de demander le remboursement de tout ou partie des sommes perçues par la société. Si cette dernière a déposé son bilan, la créance de l'État est inscrite au passif. En matière de soutien aux entreprises, la qualité de l'instruction des dossiers est primordiale pour apprécier la solidité économique des projets, la moralité des promoteurs, leurs intentions réelles et la vraisemblance des engagements pris. Si l'État s'appuie sur ses propres services pour remplir cette tâche d'instruction, il se peut que les collectivités territoriales soient parfois moins bien équipées. Toutefois, les projets importants et financièrement lourds sont en général examinés par de nombreux intervenants (banquiers, capital-risqueurs, État, Banque de France, Agence nationale de valorisation de la recherche [ANVAR], Société française pour l'assurance du capital-risque des PME [SOFARIS], etc.), ce qui constitue une garantie de la qualité des analyses préalables mais ne prémunit pas contre le risque de concurrence entre territoires et de pression qui peut dès lors s'exercer sur les différentes collectivités publiques. L'auteur de la question suggère d'obliger les entreprises à rembourser les exonérations et facilités perçues lorsqu'elles ne s'établissent pas à long terme sur un territoire. Il n'est pas évident qu'une telle mesure soit compatible avec le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales puisqu'elle aboutirait à l'encadrer plus ou moins fortement. En effet, à supposer qu'elle le soit, elle serait inopérante dans les cas de défaillances d'entreprises car la créance qui pourrait en résulter pour les collectivités concernées serait confrontée à l'insuffisance d'actifs. Enfin, les engagements pris par les sociétés portent sur une durée donnée, raisonnable au regard des pratiques habituelles dans les différents États européens. C'est au niveau local, dossier par dossier, que le problème éventuellement posé peut sans doute trouver des éléments de solution. Il faut chercher à minimiser les risques pris, sachant que la création d'activités, même appuyée par les pouvoirs publics, reste un domaine où la possibilité d'échec existe.