Réponse publiée le 28 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'exploitation statistique des condamnations adressées au casier judiciaire permet de répondre précisément à sa question des peines prononcées pour conduite en état alcoolique simple et conduite en état alcoolique associée à un vol tant au plan national que pour les juridictions d'Avignon et de Carpentras pour la période 1997/2001. De manière générale, si au plan national le nombre de condamnations pour conduite en état alcoolique simple est élevé (82 448 condamnations en 1997, 87 163 en 1998, 91 438 en 1999, 92 660 en 2000 et 87 235 en 2001) celui pour conduite en état alcoolique associée à un délit de vol reste rare (270 condamnations en 1997, 286 en 1998, 247 en 1999, 229 en 2000 et 216 en 2001). Ce constat est encore plus net à l'échelon des juridictions. Ainsi, pour la période considérée et selon les années, le tribunal d'Avignon a prononcé entre 250 et 600 condamnations pour conduite en état alcoolique simple et celui de Carpentras entre 125 et 300 alors que seule la première de ces juridictions a sanctionné une conduite en état alcoolique avec un délit de vol 2 fois en 1998 et 1 fois en 2001. Dès lors, il est peu probant de vouloir établir des structures et des moyennes de peines et procéder à une comparaison significative. D'autant plus que le système des peines est fondé sur l'individualisation de son prononcé, que la peine prévue s'entend comme un maximum encouru et qu'enfin, comme de nombreuses études l'ont démontré, les antécédents judiciaires du condamné sont déterminants pour le choix de la peine et son quantum. Toutefois, pour répondre de manière complète à l'honorable parlementaire, ces données lui sont communiquées. Elles montrent qu'en 1998, pour les deux procédures de conduite en état alcoolique associée à un vol, le tribunal d'Avignon a prononcé d'une part un emprisonnement ferme et d'autre part, un emprisonnement assorti d'un sursis total. Dans le même temps, il prononçait 1 emprisonnement avec sursis partiel probatoire, 165 emprisonnements avec sursis total, 23 emprisonnements avec sursis total probatoire, 2 emprisonnements avec sursis total associé à un travail d'intérêt général, 64 amendes et 32 peines alternatives pour la seule conduite en état alcoolique. Dans l'autre cas relevé au titre de 2001, la peine prononcée pour les infractions multiples considérées s'est avérée être une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis total. Pour la même année mais en répression de la conduite en état alcoolique simple, la juridiction avignonnaise a prononcé 11 emprisonnements fermes, 5 emprisonnements avec sursis partiel probatoire, 221 emprisonnements avec sursis total, 48 emprisonnements avec sursis total probatoire, 3 emprisonnements avec sursis total associé à un travail d'intérêt général, 238 amendes et 87 peines alternatives.